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Convention collective : pourquoi et comment choisir ?


Chef d'entreprise, pourquoi choisir une convention collective ? Dans votre entreprise, c'est l'activité principale qui va déterminer le choix de votre convention collective applicable. Mais que constitue la convention collective pour votre entreprise ? A quoi sert-elle dans la réalité économique et sociale de votre activité ? Mieux comprendre les enjeux pour votre organisation...


Sommaire :


1. Quels sont les avantages de choisir la convention pour son entreprise ?

- Mieux répondre aux besoins de votre entreprise

- Ce que prévoit le Code du travail
- Comment retrouver votre convention collective applicable pour votre personnel ?

2. Les avantages pour mes salariés

- Des garanties non prévues par les autres textes légaux

Quels sont les avantages de choisir la convention pour son entreprise ?

Mieux répondre aux besoins de votre entreprise


Au niveau d'une branche, les organisations syndicales signataires de patrons et de salariés ainsi que les fédérations membres d'un secteur d activité ont mené des négociations qui ont abouti à des textes conventionnels. Différentes dispositions de la réalité des acteurs on été pris en compte pour améliorer la vie des entreprises.

Ainsi, une Convention collective adapte les dispositions du code du travail en matière :

  • de dialogue employeur - salariés
  • répondre aux exigences de compétitivité en réorganisant plus aisément par exemple les horaires et la durée de travail, les plannings des départs en congés ou en adoptant des heures supplémentaires
  • de la fixation par écrit de certaines règles disciplinaires et des statuts (en complément du règlement intérieur par exemple ou du contrat de travail)
  • de responsabilités de tout le personnel pour un cadre favorable de travail (sécurité et hygiène).


Parfois, les employeurs peuvent même adopter des mesures qui leurs sont plus favorables, comme dans les cas de la majoration des heures supplémentaires (10% contre 25% dans certaines branches).
Toutes les dispositions (texte initial, salaires, texte attachés et extensions) sont prévus par les organisations patronales et les syndicats représentatifs de salariés pour mieux faire valoir les droits de l'entreprise et du personnel.

Ce que prévoit le Code du travail


De même, des clauses prévues par le code rappellent que les entreprises doivent en général disposer et appliquer le texte conventionnel correspondant à leur activité principale (ou de leur branche) en France.

Ainsi, cette loi (Code du travail) exige que l'employeur porte la convention collective applicable à l'attention de chaque salarié dès l'embauche sur :

  • le bulletin de paie
  • le contrat de travail
  • un avis avec l'intitulé de la ccn, le lieu et les heures de consultation accordées par l'employeur
  • par un tableau affichage accessible à tout le personnel.


Le chef d'entreprise doit remettre un exemplaire de la Convention qu'il applique dans son établissement aux membres du CSE et aux délégués du personnel ainsi qu'à l'inspection du travail.

L'absence de convention collective ou la négligence de sa part entraîne irrémédiablement des sanctions pour son entreprise : à partir de 750 euros d'amendes.

Comment retrouver votre convention collective applicable pour votre personnel ?


Afin de mieux cerner la convention collective de son entreprise, un employeur (non affilié à un organisation patronale) peut procéder comme suit :

  • déterminer l'activité principale de l entreprise (activité affectant le plus impornombre de salariés
  • rechercher le n° de brochure publié au journal officiel et le code Idcc de la convention
  • se renseigner sur le secteur d'activité et rechercher les divers code naf et code ape couverts par sa convention collective
  • rechercher le champ géographique couvert par la ccn. 

Les autres avantages pour mes salariés

Des garanties non prévues par les autres textes légaux


Qu'il s'agisse de garanties sociales (avec des assurances et mutuelles au travail)...ou de mesures de protection des droits du et au travail, la Convention collective apporte un réel impact dans votre entreprise. L'adopter, c'est à la fois décider d'améliorer les conditions de travail et les conditions d'emploi de chaque salarié et pour toute votre entreprise :

  • santé et hygiène
  • protection des droits et des libertés fondamentales
  • (appliquer) les salaires minima conventionnel
  • accès à la formation professionnelle et CQP
  • (moduler ou assouplir organisation de travail) durée de travail, congés
  • (évaluer et récompenser) primes, classification, avantages.


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