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Comment trouver ma convention collective avec le code naf ?

Comment trouver ma convention collective avec le code naf ?

Comment trouver convention collective avec code NAF ? Vous êtes employeur et vous désirez rechercher le texte conventionnel applicable dans votre entreprise ? Il existe bien une correspondance entre l'activité exercée dans votre entreprise et la convention collective qui couvre les droits et obligations de vos salariés. .

Rechercher et appliquer une convention collective est désormais obligatoire pour chaque employeur en France. Il existe aujourd'hui plusieurs centaines de conventions de branches qui permettent bien de compléter le code du travail. Cependant, beaucoup trop d'employeurs et de salariés ont encore du mal à rechercher la convention collective correcte. Comment trouver son texte conventionnel en fonction du code APE (attribuer par l'INSEE).


Sommaire :

1. Qu'est ce que les codes NAF/APE ?

- Qu'est-ce que le code NAF ?
- Qui attribue le code APE/NAF ?
- Où trouver le code ape dans mon entreprise ?
- DIfférence entre code NAF et extrait RCS

2. Identifiants de convention collective en vigueur dans l'entreprise

- Comment retrouver sa convention avec le code APE ?
- C'est quoi le code IDCC ?
- Le numéro de brochure au journal officiel
- A propos de l'activité principale et le champ d'application de la convention collective
- Correspondance convention collective codes NAF/APE 
- Où trouver votre convention collective ?

Qu'est ce que les codes NAF/APE ?

Qu'est-ce que le code NAF ?


La nomenclature d'activités françaises NAF permet à l'employeur et aux salariés de répertorier le code associé à l'activité de l'entreprise parmi la liste établie par l'INSEE. Les codes naf sont aussi appelés codes APE (activité principale exercée). Numéro à 4 chiffres suivi d'une lettre

(Depuis 2008, le code NAF passe de 4 caractères, 3 chiffres et 1 lettre à 5 caractères 4 chiffres et 1 lettre).


Identifiant spécifique des entreprises économiques en France

lettre

Agriculture, sylviculture et pêche

A

Industries extractives

B

Industrie manufacturière

C

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

D

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

E

Construction

F

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

G

Transports et entreposage

H

Hébergement et restauration

I

Information et communication

J

Activités financières et d'assurance

K

Activités immobilières

L

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

M

Activités de services administratifs et de soutien

N

Administration publique

O

Enseignement 

P

Santé humaine et action sociale

Q

Arts, spectacles et activités récréatives

R

Autres activités de services

S

Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

T

Activités extra-territoriales

U

Qui attribue le code APE/NAF ?


Le code Naf/APE est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques). Il est ainsi attribué au moment de l'enregistrement d'une entreprise ou d'une société Siren (dépôt de statut). Le code NAF/APE détermine l'activité principale déclarée par le chef d'entreprise. L'Insee fait le lien entre le code APE et l'objet social de chaque dossier de création d'entreprise.
Le principe du code NAF/APE adapté vise dès le départ à définir un objet social large pour anticiper toute évolution.

Pour aller plus loin... En plus de permettre l'étude des entreprises par secteurs, le code APE (APEN activité principale entreprise et APET activité principale exercée par établissement) est nécessaire pour déterminer quels sont les textes réglementaires applicables comme les Conventions collectives.

Où trouver le code NAF dans mon entreprise ?


Le code NAF ou APE figure :

  • bulletin de salaire
  • extrait kbis
  • cachet d'entreprise, factures, devis, bons de commande. 


Différence entre code NAF et extrait RCS

Le code APE est un élément déterminant dans le choix d'appliquer une Convention collective dans une entreprise. Ce code APE est ainsi à différencier de l'extrait soumis au Registre du commerce RCS qui rassemble toutes les activités exercées au sein de votre entreprise.

Identifiants de convention collective en vigueur dans l'entreprise

Comment retrouver sa convention avec le code APE ?


L'activité principale de l'entreprise avec le code APE / NAF correspond au champ d'application professionnel couvert par une convention collective. Ainsi, les codes NAF permettent de connaître quelles sont les convention collectives régissant les employeurs d'une branche ou secteur d'activité

L'activité réelle d'une entreprise peut évoluer, l'attribution d'un code NAF peut être approximative lors de la création à l'INSEE. La référence au code APE (qui peut aussi être mal attribué au départ) n'est pas toujours judicieux, pour mieux déterminer la convention collective applicable à votre activité, il existe d'autres méthodes pour éviter de faire des erreurs.

C'est quoi le code IDCC du ministère chargé du travail ?


C'est un identifiant officiel d'une unique convention collective attribué par le ministère du travail.
Le code IDCC est une séquence de chiffres classé par ordre croissant (0003 - 9972) signalé sur la fiche de salaire, sur l'avis de l'affichage obligatoire (article R2262-3).

Le numéro de brochure au journal officiel


Autre identifiant, le numéro de brochure au jorf s'applique néanmoins plus pour la recherche d'une convention collective nationale CCN. Les journaux officiels jorf rendent publics et officiels ces CCN : ce numéro est celui donné par le JORF ou journal officiel de la République Française pour la première parution de ladite convention.

Le numéroJORF est un code commençant par 3 (3001 - 3999) à retrouver sur

  • le bulletin des salariés,
  • le contrat de travail
  • et sur sur l'avis des affichages obligatoire. 


A propos de l'activité principale et le champ d'application de la convention collective


Connaître le champ d'application d'une convention collective est est essentiel, il s'agit :

  • du champ territorial (aire géographique dans laquelle s'applique la convention ou les accords collectifs)
  • du champ professionnel, c'est-à-dire l'ensemble des activités et des entreprises ou groupements d'entreprises (dans une branche) visés..

Cette seconde application tient compte de l'activité principale exercée par chaque entreprise (activité mobilisant le plus de personnel et dégageant le plus gros chiffre d'affaires au sein de l'entreprise). 


Correspondance convention collective codes naf ape


A chaque texte conventionnel correspond un ou plusieurs codes NAF et APE qui sont définis par le champ d'application professionnel. Pour savoir si une convention s'applique dans votre entreprise grâce au code NAF, vous pouvez vous référer aux sites :

  • CNDT
  • Affichage-obligatoire.net
  • Convention-collective-fr.


Où trouver votre convention collective ?
Vous pouvez alors sélectionner le menu déroulant qui vous informe en ligne sur le nom de la convention collective avec les activités professionnelles correspondantes et tous les codes APE applicables.

Retrouvez le contenu intégral de votre Convention collective, texte de base, champ d'application, rémunération, congés, repos, compte épargne temps, formation professionnelle, contrat de travail, maladie, prévoyance et autres garanties sociales.

L'indication des Conventions Collectives avec les code APE/NAF ne sont que des indices pour votre entreprise. Il vaut mieux toujours se renseigner avec les identifiants officiels ou demander l'avis d'un spécialiste.




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