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La convention collective étendue

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Qu'est-ce qu'une convention collective étendue ?

Une convention collective étendue s'impose à toutes les entreprises visées par son champ d'application. Son extension nécessite des conditions à respecter ainsi que de la procédure. Selon la loi qu'est ce qu'une convention collective étendue ? Quelles sont les conditions à respecter et la procédure particulière, sur son extension ?


Sommaire :

1- Quelle est sa définition selon la loi ?
1-1- La procédure d'extension d'une convention collective étendue
1-2- Quel est le rôle de la commission nationale de la négociation collective ?
2- Extension d'une convention collective : les conditions à respecter
2-1- À quel moment la convention collective étendue est applicable ?
2-2- À qui s'applique la convention collective étendue ?

Quelle est sa définition selon la loi ?

Une convention collective étendue a fait l'objet d'un arrêté ministériel (ministère du travail) de son extension. Selon les procédures d'extension, celle-ci a été conclue après les négociations menées par les organisations syndicales des patrons et des représentants du personnel qui sont également signataires de ce texte conventionnel. Les nouvelles dispositions de ce texte conventionnel étendu sont applicables dans toutes les entreprises couvertes par son champ d'application.


Selon le Code du travail, l'intitulé de la convention collective étendue doit être mentionné dans le contrat de travail et sur le bulletin de paye. Cette convention collective applicable ne nécessite pas l'adhésion de l'employeur à une fédération patronale signataire.

Une convention collective est dite étendue si son extension est établie à la suite d'un avis de la commission nationale. Cette commission est composée du ministère de l'emploi et les organisations concernées par cette extension.


La convention collective étendue est appelée, un accord collectif qui s'applique obligatoirement dans les entreprises ou organismes visés par son champ d'application. Ce champ d'application peut être professionnel, c'est-à-dire lié aux codes APE/NAF sur son secteur donné. Ainsi, une convention collective étendue s'applique aux entreprises visées sans que l'employeur soit membre des organisations signataires.

La procédure d'extension d'une convention collective étendue

Pour qu'un texte conventionnel soit étendu, ses dispositions doivent faire l'objet d'une procédure particulière, dite procédure d'extension. Les organismes et les salariés visés par la convention collective peuvent demander cette extension.

L'une des parties signataires à la convention collective ou le ministère de l'emploi peut demander l'extension d'une convention collective. Cette procédure peut être sollicitée également par l'une des parties signataires de la convention collective.

Cette procédure requiert de former une commission nationale de la négociation collective (CNCC). Cette commission est composée des ministres qui se chargent de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, des représentants des organisations des salariés. Les cinq confédérations syndicales des salariés font également partie de cette commission :

  • la CFDT
  • la CFE-CGC
  • la CFTC
  • la CGT
  • la FO.


Dans cette optique, le rôle des organisations représentatives des syndicats nationaux consiste à émettre une instruction sur les arrêtés d'extension des conventions collectives.


Quel est le rôle de la commission nationale de la négociation collective ?

Selon l'article L 2271.1 du Code du travail, la commission susmentionnée reçoit la demande d'extension.
À la suite de la réponse de la CNNC, le ministère du travail rendra public un avis sur l'extension. Les organisations non-signataires peuvent faire opposition au texte signé. Telle opposition doit effectuer dans un délai de 15 jours, à partir de la publication de cet arrêté ministériel.

Extension d'une convention collective : les conditions à respecter

Tout d'abord, les accords collectifs susceptibles d'être étendus doivent être négociés et conclus d'une manière unanime par :

  • une commission, composée de représentants des organisations aussi bien salariales que patronales, représentatives dans la branche professionnelle visée. 

Ces accords doivent remplir les dispositions définies à l'article L.2261-22 de la législation du travail, portant sur la convention étendue. Si la convention remplit toutes les conditions exigées pour son extension, le ministre pourra décider l'extension ou non de cet accord. Mais, avant sa décision, ils doivent recueillir l'avis de la CNNC.


Il est fort possible que plusieurs mois s'écoulent entre la date de signature d'un accord et la date à laquelle l'arrêté est publié au Journal officiel. Vous devez vérifier régulièrement si un arrêté concernant un accord est rendu public, dès qu'il est signé.


À quel moment la convention collective étendue est applicable ?


En réalité, l'arrêté d'extension ne fournit aucune précision sur la date de l'extension effective du texte conventionnel. En défaut de précision, cet arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Vous devez connaître qu'un accord ait été conclu pour une durée d'application déterminée ou non. Même si l'accord a été étendu, il cessera de prendre effet à l'échéance fixée.


Au cas où une convention collective applicable dans votre branche d'activités est dénoncée par les parties signataires. Logiquement, ses dispositions cesseront de s'appliquer à toutes les entreprises de la branche.


Le texte conventionnel étendu doit être applicable dans son champ d'application et territorial.


En ce qui concerne le champ d'application territorial d'une convention collective étendue, les parties signataires doivent définir :

  • son secteur territorial, là où l'employeur exerce ses activités principales
  • les activités économiques visées par ce texte conventionnel. 

Tandis que le champ professionnel fait référence aux codes NAF attribués par l'INSEE.


À qui s'applique la convention collective étendue ?


À partir du moment où une convention collective est étendue par l'organisation patronale qui a pris l'initiative de l'extension. Son champ d'application professionnel ou territorial est applicable à :

  • toutes les entreprises de plus de 500 salariés
  • toutes les entreprises visées par l'arrêté d'extension
  • toutes les entreprises visées par son, champ d'application.

Il est utile de rappeler que l'application de la convention collective est conditionnée par certaines réserves. Tout d'abord, n'importe quelle convention collective est susceptible d'être étendue, ceci à condition de respecter les procédures légales. Ensuite, l'arrêté d'extension peut être exclu de l'extension les clauses en contradiction avec les dispositions légales. Ceci fait suite à suite de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de la formation professionnelle et de l'emploi.


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