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Recherche idcc convention collective (code)

Code NAF /APE, code IDCC et numéro de brochure : comment retrouver plus facilement sa convention collective ? La Convention collective idcc (idcc identifiant du ministère du travail) est un ensemble de textes qui se rapporte à un secteur et ajoute d'autres dispositions non prévues par le Code du travail (au sujet du Droit du travail). Plusieurs avantages sont prévus pour instaurer de meilleures relations de travail au sein d'une entreprise. Voici quelques explications pour mieux comprendre une convention collective et comment rechercher votre convention avec le code idcc (et d'autres moyens).


Livre du code du travail



Quelle relation entre convention collective et le numéro idcc ?

Qu'est-ce que la convention collective en vigueur ?

Ce sont des dispositions applicables entre, d'une part les opérateurs et employeurs d'une branche d'activité, d'autre part les travailleurs et salariés d'entreprises visés. Ces accords conventionnels étant conclus avec le concours des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales (ou un ou plusieurs employeurs). Une convention collective :

  • exerce le Droit des salariés en matière de conditions d'emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail, de revenu à minima et de garanties sociales (cadre légal pour le contrat de travail)
  • s'impose comme instrument de paix sociale pour les employeurs (et de négociation face aux conflits globaux). 

Dans le cadre d'une entreprise, chaque Contrat de travail se réfère à la Convention collective en vigueur. Ainsi sont indiquées les informations (en conformité avec ladite convention) :

  • dispositions sur le salaire, coefficient de rémunération
  • catégorie et position du nouveau salarié
  • nature du travail à effectuer
  • durée de la période d'essai
  • congés
  • avantages et garanties sociales
  • conditions de licenciement...

Les conventions collectives concernent l'ensemble des travailleurs d'une ou plusieurs entreprises appartenant à des organisations signataires ou d'une branche professionnelle entière d'activité ((par type d'activité). Mais elles peuvent également s'appliquer à une aire géographique (restreinte à un département, une région ou nationale), et un métier particulier. Enfin, un patron d'entreprise qui a formulé expressément sa volonté d'adhérer aux textes conventionnels ou tout simplement qui appartient à une organisation patronale partie prenante aux négociations doit alors appliquer la convention collective correspondante. Il faut rappeler que la convention collective fixe à la fois les relations collectives de travail et individuelles.

Lorsqu'aucune convention collective ne correspond à un secteur d'activité (trop peu de travailleurs, moins de 10 000 dans toute la France), une demande de rattachement est alors déposée à l'Inspection du travail. La procédure est entamée et un agent inspecteur mandaté vérifie la demande des travailleurs de cette branche si elle est en adéquation avec la convention collective choisie (convention collective existante dite de rattachement).

Cependant en France, une convention collective étendue s'impose à toutes les entreprises relevant de son champ d'application (après publication au jorf d'un arrêté d'extension par le ministère du travail).

Une convention collective est au préalable un accord écrit issu de négociations entre partenaires sociaux, déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Le code idcc: unique identifiant de convention collective

Qui est attribué par le ministère chargé du travail, il existe environ près de 1000 codes IDCC numéro séquentiel croissant tous uniques propres à une convention collective.

Retrouvez le Tableau des Codes en vigueur permettant d'identifier votre convention collective :

https://www.convention.fr/convention-par-numero-idcc.html

À la différence du code APE (ou NAF) qui permet l'identification d'une activité, l'IDCC est un numéro unique permettant de déterminer la convention collective nationale (CCN) applicable dans l'entreprise.

Comment trouver sa convention collective ?

Le numéro de la brochure au journal officiel

Délivré par le Journal Officiel avec 4 chiffres (commençant par 3, il s'agit d'un numéro attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel.

Les deux identifiants (idcc et n° de brochure) sont différents mais permettent tous les 2 de retrouver la bonne convention collective sans se tromper. Certains textes ne possèdent qu'un n° brochure, d'autres uniquement un IDCC mais la majorité des CCN sont identifiés par les deux numéros.

Code ape et branche professionnelle de votre entreprise

Le code APE est associé à une activité et non directement à une convention. Il permet de savoir quelle activité et pour quelles entreprises s'appliquent la convention collective dans le champ professionnel.

Rechercher une convention collective applicable dans son entreprise peut parfois être difficile si on ne s'y prend pas de la bonne manière. Et même le chef d'entreprise peut se tromper ! Le code idcc est un identifiant unique de la convention collective, tout comme le numéro de brochure au journal officiel. Le recours à cette convention collective apporte plusieurs avantages, en particulier par rapport aux contraintes propres de chaque activité ou métier que les textes législatifs du travail ne peuvent pas toutes couvrir.

Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte et viennent compléter ces dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.

Conditions de travail, d'emploi, pénibilité du travail, garanties sociales particulières, disparités d'organisation du travail (usine, travail de bureau) sont autant de sujets concernés par ces textes conventionnels.


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