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Diagnostique mise en conformité entreprise

La mise en conformité par rapport au droit du travail concerne toutes les entreprises, commerces, associations, à partir du premier salarié (code du travail article R2262-1 et R2262-5).

En cas de contrôle, l'inspecteur du travail doit pouvoir s'assurer que plusieurs points ont été respectés par le chef d'entreprise, et pour cela, il doit avoir accès aux informations telles que les horaires de travail, le planning des départs en congés,le document unique, le registre unique du personnel...

Afin de faciliter les relations dans l'entreprise ces informations sur les droits et les devoirs de chacun doivent être disponibles pour les salariés.

Chaque année l'urssaf contrôle plusieurs centaines de milliers d'entreprises qu'elle sanctionne à hauteur de 25% avec des amendes pouvant aller jusqu'a plus de 9000€.

Evaluez la mise en conformité de votre entreprise en 5 minutes

Ce diagnostique est:

  • GRATUIT
  • Anonyme
  • Rapide en 6 étapes

Effectif

Combien y a-t-il de salariés dans votre entreprise ?

Je ne sais pas ? Mais dans quelle tranche vous situez vous :

Convention collective

Avez-vous un exemplaire de la convention collective de votre secteur d'activité à la disposition des salariés ?




Est-elle à jour ? Avez vous inséré le dernier avenant _ _ _ _ _ _ _ _ ?


Disposez vous d'un intranet dans la société ?

Affichages obligatoires

Avez-vous mis en place dans un espace accessible aux salariés sous forme d'affichage , les informations obligatoires relatives à l'inspection du travail, à la médecine du travail, convention ou accord collectif du travail, règlement interieur, etc... ?


Avez-vous affichez les textes pour l'information des salariés :

- Relatif à l'égalité professionnel entre les Hommes Femmes ?

- Relatif à l'interdiction de fumer ?

Avez-vous une zone fumeur ? Avez vous mis en place un affichage zone fumeur ?


Avez-vous affiché les informations relatives à l'organisation dans votre entreprise :

- Horaires de Travail

- Planning des départs en congé

- Numéros d'urgences

- Consignes de sécurité selon le code du travail

Le règlement intérieur


Obligation de diffusion

Avez-vous diffusé les textes  :

- Relatif à la lutte contre les discriminations

- Relatif au harcèlement Moral et sexuel

Registres

Avez-vous mis en place les registres comme :

- Le registre unique du personnel

- Le registre dévaluation des risques professionnels avec l'affichage correspondant

- Le registre des alertes de santé publique et d'environnement

Avez vous mis en place le registre des délégués du personnel (Article L2315-12) à partir de 11 salariés

Sécurité au travail

Avez-vous mis en place l'affichage sur le CHSCT ?

Avez-vous une trousse de secours ?

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