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La nouvelle procédure de référendum dans l’entreprise

La réforme de la loi travail prend la forme de plusieurs ordonnances qui apporte des modifications au Code du travail. Elles concernent notamment l’articulation entre l’accord de branche ou la convention collective et l’accord d’entreprise, les procédures de licenciement, les représentants du personnel, etc. De nouvelles procédures sont entre autres prévues pour l’organisation du référendum d’entreprise. Le point sur les anciennes dispositions relatives au référendum d’entreprise dans le cadre de la loi travail 2016, les nouvelles modalités d’organisation du référendum en application des ordonnances Macron et les thématiques concernées par ce référendum.

De nouvelles procédures sont prévues pour l’organisation du référendum d’entreprise.

Rappel sur les dispositions relatives au référendum d’entreprise selon la loi travail 2016

La loi travail 2016 qui a été appliquée à partir du début de l’année 2017 prévoyait de nouvelles règles quant aux modalités d’organisation du référendum dans l’entreprise. À titre d’information, la même loi conditionnait l'application d’un accord d’entreprise à la signature de celui-ci par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont obtenu 50% des suffrages à l'avantage des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Dans le cas où cette condition n’a pas été remplie, mais que la signature a été faite par une organisation ayant obtenu 30% de voix ou plus, celle-ci pouvait demander à consulter les salariés pour valider l’accord collectif. La consultation des salariés devait alors se tenir dans un délai d’un mois. Il fallait attendre 8 jours dans l’éventualité où d’autres organisations allaient procéder à la signature de l’accord pour atteindre les 50%, si ce délai est dépassé et que ce taux n’est toujours pas atteint, il faudra organiser le référendum dans les 2 mois qui suivent.
Ces accords qui peuvent donner lieu à un référendum doivent concerner la durée du travail, le travail dominical, les congés payés, les repos, et la préservation et le développement de l’emploi.

Ce que changent les ordonnances du 22 septembre 2017 pour le référendum d’entreprise

La reforme du droit du travail initiée par le Président Emmanuel Macron envisage d’étendre la faculté à initier le référendum d’entreprise à l’initiative de l’entreprise. Pour pouvoir organiser le référendum, l’employeur doit respecter le délai d’un mois qui doit être accordé aux syndicats pour que ces derniers puissent décider ou non de consulter les salariés pour valider l’accord minoritaire. De ce fait, l’initiative de l’employeur ne peut être valide que si les syndicats ne décident pas d’organiser un référendum et également à condition que ces derniers ne s’y opposent pas à l’unanimité.

Les modalités d’organisation du référendum

Les modalités d’organisation du référendum doivent être définies dans le cadre d’un protocole électoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales qui ont signé ou non l’accord. Il doit déterminer la date du scrutin, les heures auxquelles les votes doivent avoir lieu, la liste des salariés concernés, les modalités de consultation du texte de l’accord minoritaire, le texte de la question à poser aux salariés et les modalités du scrutin.
La validation de l’accord est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix des salariés participant au vote, c’est-à-dire les deux tiers des voix.
Il faut noter que pour pouvoir être électeur au référendum, il faut que le salarié justifie de trois mois de présence effective dans l’entreprise, quel que soit le contrat sous lequel ils ont été engagés. Toutefois, ne peuvent participer à la consultation les stagiaires, les apprentis et les personnes sous contrat d’alternance.

Comment informer les salariés sur l’organisation du référendum ?

L’employeur doit informer les salariés sur le protocole préélectoral par tout moyen au plus tard dans les 15 jours qui précèdent le référendum.


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