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Mettre en place la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) dans une entreprise, commerce, association

Mise en conformité de l’entreprise avec la convention collective 3363

Les règles suivantes concernent la convention collective 3363 et s’appliquent pour les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié.

Mettre en place la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) dans une entreprise, commerce, association

Voici quelques rappels concernant les obligations de l’employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l’inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de), (n° brochure 3363) à disposition des salariés au seing de l’établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas ou l’entreprise possède plusieurs établissements distants, l’employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur la fiche de paye la ccn applicable :
    • ccn 3363 ou idcc ou convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • ccn 3363 ou idcc ou convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) en savoir plus sur l'affichage obligatoire dans les entreprises.
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, vous avez l'obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3363 sur celui-ci. Pour obtenir votre intranet : intranet de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de). Vous devez également tenir un exemplaire papier à la disposition des salariés dans le cas où ils n'ont pas tous accès à l'intranet.

Autres obligations pour la mise en conformité de l'entreprise par rapport au droit du travail

Pour répondre à la mise en conformité de l'entreprise par rapport au droit du travail plusieurs obligations (autres que la convention collective) doivent être mises en place. Ces obligations diffèrent selon la taille de l'établissement :

  • moins de 10 salariés
  • entre 10 et 20 salariés
  • plus de 50 salariés.

Lors d'un contrôle toutes ces obligations peuvent être vérifiées et donner lieu à des amendes.
Les types de documents suivants doivent être disponibles dans l'entreprise :

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