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LES PRUD'HOMMES

Définition :

Le conseil des prud’hommes est un tribunal spécialisé qui juge les conflits individuels nés des contrats de travail. Les Juges au Conseil de Prud'hommes sont appelés Conseillers prud'homaux. Plus familièrement, on dit aussi Conseillers prud'hommes, d'où l'expression aller aux prud'hommes, qui signifie " porter une affaire devant le Conseil de Prud'hommes ".

Déroulement type du Conseil des Prud’hommes en 8 principales étapes :

1. Le salarié se présente au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes pour déposer sa demande.
2. Le greffier va convoquer les parties à une date d'audience devant le bureau de conciliation.
3. L'audience du bureau de conciliation se déroule ensuite à huis clos en présence obligatoire des 2 parties avec ou sans avocat, et devant 2 conseillers prud'homaux (un employeur et un salarié) assistés du greffier.
4. Si les deux parties tombent d'accord, on dresse alors un Procès-verbal de conciliation et l'affaire est terminée. Mais, si les parties ne se concilient pas, l'affaire est renvoyée en audience de jugement.
5. L'affaire est alors plaidée en public et jugée par 4 conseillers, 2 employeurs et 2 salariés assistés du greffier. Si les 4 Conseillers ne tombent pas d'accord sur un jugement, l'affaire est renvoyée en audience de départage.
6. Elle est alors rejugée devant 5 juges : les 4 mêmes conseillers qu'à l'audience précédente assistés d'un 5ème juge, un juge professionnel appelé juge départiteur, assistés d'un greffier. Une majorité peut alors être dégagée et un jugement sera rendu.
7. Si l'affaire dépasse la somme de 3980 euros (depuis le 01/01/2004), on pourra faire appel du jugement du Conseil de Prud'hommes devant la Cour d'appel composée de juges professionnels.
8. L'arrêt de la Cour d'appel pourra être examiné par la Cour de Cassation.

LE CODE DU TRAVAIL :

Il s'agit d'un recueil contenant les lois, arrêtés et décrets relatifs au droit du travail.
Commencée en 1901, cette oeuvre n'a jamais été achevée : elle comporte de très graves imperfections et est difficilement maniable. Il s'agissait d'établir un classement logique des textes, analogues au Code civil.
C'est une loi du 2 janvier 1973 qui a prévu la nouvelle codification. Le Code est classé en trois parties d'après leur origine :

  • L : textes législatifs
  • R : règlements, décrets en Conseil d'État
  • D : décrets simples

Le Code comporte en outre une série de textes non codifiés. La nouvelle codification s'énonce ainsi :

  • La lettre initiale (L, R, D) indique la partie
  • Le 1er chiffre indique le livre
  • Le 2e chiffre indique le titre
  • Le 3e chiffre indique le chapitre
  • Le ou les chiffres terminaux, séparés des précédents par un tiret, constituent le numéro propre de l'article dans le chapitre considéré.

Le code du travail, dans sa forme actuelle, comporte neuf livres :

  • Livre I les conventions relatives au travail
  • Livre II la réglementation du travail
  • Livre III placement et emploi
  • Livre IV les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  • Livre V conflits du travail
  • Livre VI contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  • Livre VII dispositions particulières à certaines professions
  • Livre VII dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  • Livre IX de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

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