piwik

convention-collective-fr

Définition Code APE

Le code APE/NAF est un code attribué à l’entreprise française lorsqu’elle s’inscrit au système national d’identification et du répertoire des entreprises et des leurs établissements. Il est constitué par 4 chiffres et une lettre. LInsee est l’organisme qui attribue ce code aux entreprises. Concrètement le code NAF (Nomenclature des Activités françaises) sert à codifier l’APE (Activité principale Exercée) de l’établissement. Focus sur le code APE/NAF, les rôles de l’Insee et le rapport entre ces codes et la convention collective. 

Définition Code APE

Lien entre le code NAF et APE

Le code NAF est attribué par l’Insee pour désigner chaque secteur d’activité économique. Les entreprises françaises et leurs établissements possèdent donc un code NAF lorsqu’ils sont inscrits au système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Le code attribué aux entreprises est appelé code APEN tandis que celui destiné aux établissements est désigné sous le nom de code APET. Le code NAF sert à déterminer l’activité principale de l’entreprise qui est exprimée au moyen du Code APE. Ce code se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Pour demander un code APE/NAF, il faut qu’une demande écrite soit envoyée auprès de la direction régionale de l’Insee dont dépend l'entreprise. 
En outre, entreprise est dans l’obligation de changer de Code NAF ou APE lorsque le code qui lui a été attribué ne désigne pas sa réelle activité principale ou lorsque celle-ci est temporairement ou définitivement modifiée. 

Qu’est-ce que l’Insee ?

L’Insee est l’abréviation de l’Institut Nationale de la Statistique et des Études économiques. Il s’agit d’un organisme public et indépendant qui a pour rôle de produire, analyser et publier des statistiques officielles concernant l’économie et la société françaises : l’emploi, la démographie… Il a été créé dans le cadre des articles 32 et 33 de la loi des finances du 27 avril 1946. 
L’Institut se charge notamment de l’immatriculation des entreprises par la gestion de leur système d’identification. Ainsi, il est à l’origine de la création du répertoire SIRENE auquel chaque entreprise doit s’inscrire. Le répertoire SIRENE se compose du numéro SIREN qui est une série de 9 chiffres servant d’identifiant à la personne morale ou physique qui représente l’entité légale de l’entreprise. Ce code peut donc être attribué à l’employeur, et il le garde tout au long de l’existence de son entreprise jusqu’à ce que celle-ci cesse toute activité. L’entreprise peut également se voir octroyer un SIRET qui désigne les établissements qui le composent selon leur emplacement géographique. 

Liens entre convention collective et code APE/NAF

En principe, la convention collective dont doit relever l’entreprise dépend de l’activité principale qu’elle exerce réellement. Pour trouver sa convention collective, on peut faire appel au code APE. Cette activité est définie par le code APE/NAF qui lui a été attribué par l’INSEE. Il existe des entreprises qui sont amenées à exercer des activités différenciées, dans ce cas, il faudra que chacune de ces activités relève d’une convention collective distincte. Ainsi, une seule entreprise peut relever de plusieurs conventions collectives à la fois. 
Toutefois, le code APE/NAF peut être octroyé à titre indicatif donc, il ne saurait être le seul critère à considérer pour appliquer une convention collective. Il est possible en effet que deux entreprises aient le même code APE/NAF, mais n’appliquent pas pour autant la même convention collective. Ainsi, l’application d’une convention collective dans une entreprise peut être subordonnée à l’extension du champ d’application professionnel et territorial de celle-ci par un arrêté ministériel, auquel cas, les entreprises comprises dans ce champ devront l’appliquer. Ces conditions peuvent également comprendre que l’employeur ait adhéré à un syndicat signataire d’une convention collective non-étendue ou que celui-ci ait pris l’initiative d’appliquer ladite convention collective volontairement. 



Commentaires


Top