piwik

convention-collective-fr

La réforme du droit du travail

La réforme du Droit du Travail initiée par Emmanuel Macron s’articule autour de 5 ordonnances mises en ligne officiellement le 31 août 2017 par le Ministère du Travail et publiées dans le Journal Officiel le 23 Septembre 2017. Leur entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2018. Concrètement la reforme s’articule autour du Code du Travail qui a été révisé en profondeur, en ce qui concerne les principes sur lesquels il repose. Quels sont les principes touchés par la réforme du Droit de Travail ? 
Quels sont les principes touchés par la réforme du Droit de Travail ?

La hiérarchie des normes des accords d’entreprise et de branche et la négociation collective

Dans le cadre de la réforme, le Président souhaite modifier la hiérarchie des normes entre les accords d’entreprise et ceux conclus au niveau de la branche professionnelle. Si avant l’accord d’entreprise ne pouvait prévoir des règles moins favorables à celles déterminées dans l’accord ou la convention collective conclue au niveau de la branche, ce n’est plus le cas concernant les thématiques spécifiques relatives entre autres à la formation professionnelle et aux conditions de travail. L’accord d’entreprise s’applique toujours en prime malgré le fait qu’il puisse prévoir des dispositions moins favorables que celle de branche dans ces matières. Quelques thèmes tels que le montant des minima, l’égalité entre hommes et femmes… gardent quand même la priorité dans la convention collective. Ce point est l’objet de la première des ordonnances de la réforme. 
Dans le domaine de la négociation collective, des dispositions spécifiques ont été décidées en la faveur des PME. En effet, la plupart de ces entreprises n’étant dotées de syndicats, la nouvelle loi prévoit la possibilité d’y négocier des accords d’entreprises par le biais un salarié quant bien même celui-ci ne serait pas mandaté. Par ailleurs les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés peuvent procéder à la négociation d’un accord d’établissement par l’intervention des délégués du personnel non mandatés par un syndicat. Celles qui comptent moins de 20 salariés et qui n’ont pas de représentants du personnel peuvent organiser un référendum en guise de négociation de l’accord. Sa conclusion sera alors subordonnée à l’obtention des deux tiers des voix de l’ensemble du personnel. 

Démission et chômage

Une mesure sera prise pour les salariés démissionnaires notamment en leur permettant de bénéficier du droit aux allocations chômage une fois tous les 5 ans. Cette disposition entre dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage envisagée pour l’année 2018 et a été décidée dans l’optique de promouvoir la mobilité des salariés. 

Le licenciement

Les procédures de licenciement font l’objet d’assouplissement dans le cadre de la reforme de la loi travail. A cet égard, la procédure de licenciement est modifiée en ce sens que l’employeur qui commet des erreurs dans les formalités peut les corriger après qu’il ait notifié le licenciement du salarié. La même règle s’applique également même si la modification est sollicitée par le salarié. Contrairement à la précédente loi donc, le licenciement du salarié ne peut faire l’objet d’une annulation à cause d’une erreur de procédure commise par l’employeur. Cet assouplissement concerne également la procédure d’entretien préalable de licenciement. Dans le cas où l’employeur ne l’aurait pas respectée, le salarié peut protester en justice cependant, cela n’annule pas son licenciement et l’indemnité qui devra lui être accordée ne dépasse pas le montant de son salaire mensuel. Cette nouvelle procédure a été décidée dans une optique de sécurisation de la situation de l’employeur qui a des lacunes en matière de connaissance des règles à suivre pendant le licenciement. Par ailleurs, elles s’accompagnent également de dispositions visant à prévenir les manquements notamment par la mise à disposition de modèles de formulaires de lettre de notification de licenciement dans les entreprises. 
Dans le cadre de l’assouplissement des règles relatives au licenciement, le montant minima de l’indemnité légale de licenciement a été revu à la hausse par le gouvernement notamment par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, tandis que le seuil d’ancienneté qui conditionne l’obtention de la prime pour le salarié a été abaissé. Les nouveaux plafonds sont fixés de sorte que pour une ancienneté de 10 ans par exemple, le salarié devra recevoir une indemnité correspondant au quart de son salaire par mois de présence dans l’établissement. L’ancienneté requise pour se voir octroyer l’indemnité de licenciement est passée à 8 mois au lieu de 1 an
Enfin, le délai de contestation des différents types de licenciement au conseil des prud’hommes est fixé à un an, tandis que pour celui économique, il est fixé à 2 ans. Dans ce cadre, le champ concerné par le licenciement économique est diversifié par le gouvernement. L’évaluation du plan de licenciement pour motif économique d’une multinationale ne devra prendre compte que la situation dans le périmètre national en occultant les sites implantés hors de ce territoire. Le secteur d’activité commun qui doit faire l’objet d’une appréciation des juges se limite également aux établissements du groupe installés en France. 

Contrat à durée déterminée et Intérim

La reforme porte également sur l’allègement des règles applicables aux accords de branche relatifs au contrat à durée déterminée et à l’intérim. En effet, les dispositions relatives à la durée, aux modalités de renouvellement, et au délai de carence peuvent être déterminées dans l’accord de branche. Dans le cas où celles-ci ne seraient pas expressément fixées, les textes législatifs portant sur ces matières devront être appliqués. 

Travail dominical

Les ordonnances font également état des mesures à prendre dans l’objectif de promouvoir l’ouverture des commerces le dimanche. De ce fait, le gouvernement vise la facilitation de l’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture le dimanche, tandis que le délai consacré à la conclusion d’accord sur le travail dominical pour les magasins placés dans les zones touristiques ou commerciales est augmenté. 

Les représentants du personnel

Le Président Emmanuel Macron souhaite par le biais de la nouvelle loi travail uniformiser les instances de représentation du personnel mises en place dans les entreprises. Pour ce faire, des dispositions sont prévues dans le but de regrouper systématiquement les représentants du personnel au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail dans une seule et même instance unique, à la manière des entreprises comptant entre 50 et 299 salariés qui mettent en palace une délégation unique du personnel. Cette nouvelle instance portera le nom de Comité Social et Economique et aura la compétence d’agir en justice, ou Conseil d’entreprise dans le cas où les tâches qui lui incombent concernent les négociations devant être entreprise par les délégués syndicaux. Les entreprises peuvent procéder au maintien des anciennes institutions ou l’instauration des nouvelles en concluant un accord d’établissement. La conséquence de cette mesure est que le nombre d’élus et les heures consacrées à la délégation diminueront considérablement

Les primes

La reforme prévoit la possibilité d’entamer une négociation concernant les différentes primes entre les salariés et l’employeur et ce quel que soit l’effectif des salariés dans l’entreprise. 

Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée

Les règles relatives à la rupture conventionnelle sont stipulées dans le Code du Travail. Il s’agit de la procédure selon laquelle le salarié et l’employeur conviennent de la rupture de contrat de travail du salarié. Ce dispositif est encadré selon un cadre juridique propre en raison du fait qu’il n’est pas considéré comme un licenciement ni une démission. Il peut alors être pris dans le sens d’un départ volontaire ou d’un licenciement à l’amiable. La réforme encadre plus spécifiquement le départ volontaire qui a toujours relevé de la jurisprudence depuis. Les indemnités occasionnées pas le départ volontaire du salarié doivent être définies par l’accord conclu au niveau de l’entreprise. 

Les dispositions relatives à l’apprentissage et l’alternance

Ces dispositions portent sur la fusion du contrat d’apprentissage et du contrat d’alternance en un contrat unique et la suppression de la condition d’âge maximal requise pour l’obtention de ce contrat. 

Les dispositions relatives au travail de nuit

La nouvelle loi prévoit d’assouplir les règles relatives au travail de nuit. A cet effet, lorsque l’entreprise n’a pas conclu d’accord en la matière, elle peut décider de façon marginale d’apporter des modifications aux horaires de début et de fin du travail de nuit. Cet assouplissement a été décidé dans l’optique d’éviter de faire basculer en horaire de nuit les salariés qui sont contraints à terminer le travail très tard ou à commencer de travailler tôt le matin. 

Simplification du dispositif relatif au compte de pénibilité

Les reformes apportées au droit du travail portent également sur la simplification de l’application du dispositif relatif du compte de pénibilité dans les établissements. Cette simplification se traduit par la suppression de 4 critères compris dans le compte à points : la manutention de charges lourdes, les vibrations mécaniques, les risques chimiques et les postures pénibles. La conséquence serait que le départ à la retraite anticipé des salariés exposés effectivement à ces risques serait conditionné, si autrefois le simple fait d’être exposé les faisait acquérir d’office des droits en la matière. 

Encadrement du télétravail

Dans le cadre de la reforme, des mesures relatives à la sécurisation du télétravail sont mises en place notamment les modalités de prise en charge des accidents du travail qui sont désormais rendues semblables à celles prévues pour les accidents du travail survenus dans les locaux de l’établissement. En outre, au lieu de la mention du télétravail dans le contrat de travail ou dans un de ses avenants, les règles encadrant le télétravail en entreprise peuvent faire l’objet d’un accord collectif ou d’une charte établie par l’employeur avec l’avis du comité social et économique lorsque l’entreprise l’a mis en place. 

Les indemnités prud’homales

Ces dispositions s’articulent autour de la modification des règles encadrant l’octroi des indemnités aux salariés aux prud’hommes dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un plafond est alors fixé pour déterminer le montant des indemnités à verser au salarié en fonction de la durée de son temps de présence dans l’entreprise. Cette indemnité prud’homale ne peut correspondre à plus de 20 mois de salaire sauf si le salarié justifie de l’ancienneté la plus longue. Ainsi, à partir de 0 à 30 ans et plus d’ancienneté, l’indemnité prud’homale doit être comprise entre 1 mois et 20 mois de salaire. Par ailleurs, un seuil minimum est également fixé selon la taille de l’entreprise. Dans les TPE, le plancher minimum de l’indemnité prud’homale doit être compris entre 0,5 et 2,5 mois de salaire selon que le salarié ait 1 à 10 ans d’ancienneté ou plus. 
Toutefois, le juge n’est pas tenu de respecter ces plafonds et ces planchers lorsqu’il s’agit d’un licenciement annulé pour motif de faits de harcèlements sexuel ou moral, de discrimination, de violation des libertés fondamentales du salarié, ou de violation des règles relatives aux maladies professionnelles, aux accidents du travail et aux droits des femmes enceintes. 

Le Contrat à Durée indéterminée de projet

La nouvelle loi envisage l’extension de la conclusion des CDI de projet dans les autres secteurs d’activités que le BTP dans lequel celui-ci prend la forme de CDI de chantier. Sous cette forme, il se traduit par la possibilité pour l’employeur de procéder à l’ajustement de la durée du contrat de travail en prenant en compte l’avancée du travail sur le chantier. Dans la pratique, le contrat de projet devra être conclu dans le cadre d’un accord de branche dans lequel seront fixés les contreparties en matière de salaires et d’indemnités de licenciement. De plus, il ne concernera que quelques secteurs d’activités. Son contenu devra reprendre les règles semblables du CDI classique mais sans qu’aucune date de fin de contrat soit précisée et comprendre une clause de chantier permettant au chef d’entreprise de procéder au licenciement du salarié au terme du projet. Enfin, le salarié embauché sous contrat de projet ne peut prétendre à bénéficier de la prime de précarité contrairement au contrat à durée déterminée. 

Modification du montant des salaires

Les modifications à apporter au montant des salaires sont prévues pour s’appliquer au début de l’année 2018. Elles s’étendent sur la suppression des cotisations maladie et chômage prévues pour être prélevées sur la rémunération, et de l’augmentation du taux à prélever au titre de la contribution sociale généralisée (CGS). L’augmentation du salaire sera alors relative en raison de l’augmentation du taux de cet impôt destiné à financer la protection sociale. 

Droit d’erreur de l’employeur en cas de contrôle

La reforme du Droit du Travail comprend la mise en place d’un droit à l’erreur des employeurs en cas de contrôle de l’administration. Concrètement, la constatation d’un manquement causé par une faute d’attention au premier contrôle n’exposera pas le chef d’entreprise à des sanctions. Une mesure est également prise en matière de promotion de la lutte contre les discriminations à l’embauche dans l’entreprise, notamment par le développement de campagnes de testings. 



Commentaires


Top