piwik

convention-collective-fr

La réforme du droit du travail: Y a-t-il du changement pour les PME?

La réforme du droit du travail, initiée par le Président Emmanuel Macron porte sur de nombreux volets. Elle est axée sur la modification du Code du travail au moyen de 6 ordonnances. Ces ordonnances vont modifier certaines dispositions concernant le licenciement, les accords d’entreprises et de branche, les représentants du personnel, etc. La réforme du droit du travail concerne également les PME et notamment les modalités de négociation collective dans ces entreprises. Détails sur les changements occasionnés par la reforme concernant la négociation dans les petites et moyennes entreprises.

Les anciennes règles relatives à la négociation collective dans les PME

D’après les statistiques, dans près de 96% des PME, aucun syndicat n’est mis en place, tandis que dans 40% des entreprises dont l’effectif des salariés compte 11 salariés et plus, il n’y a pas de représentants du personnel. Dans ce cadre, dans les PME, la négociation collective doit être effectuée entre l’employeur et le délégué syndical si l’entreprise en dispose d’un. À défaut de délégué syndical cependant, une organisation syndicale peut mandater un salarié pour négocier avec le chef d’entreprise lorsque l’établissement compte moins de 20 salariés. Le champ de la négociation collective dans l’entreprise porte généralement sur le temps de travail, les salaires…
La réforme prévoit que les PME pourront négocier des accords collectifs entre employeur et le salarié sans que ce dernier soit mandaté par une organisation syndicale.
Par ailleurs, dans les entreprises comptant entre 11 et 520 salariés, l'accord sera conclu entre les délégués du personnel non mandatés par un syndicat et l'employeur.
Enfin, dans les TPE de moins de 20 salariés, l'employeur pourra prendre l'initiative de mettre en oeuvre un référendum pour valider un accord. Autrefois, le référendum était strictement réservé aux syndicats qu’ils soient majoritaires ou non. Lorsque ces ordonnances entreront en vigueur, la validation de l’accord sera uniquement conditionnée par l’obtention des deux tiers des voix de l’ensemble du personnel.

Les conséquences des décisions concernant la négociation collective dans les PME

Dans le cadre de cette réforme, la nécessité de recourir au syndicat pour la négociation des accords d’établissements sera négligée par les entreprises. Toutefois, ces nouvelles dispositions pourront contribuer à renforcer le dialogue direct entre le personnel et le chef d’entreprise.

La réforme du droit du travail : qu'est-ce qui change?

La réforme du droit du travail : qu'est-ce qui change?

La réforme du droit du travail concerne certaines mesures destinées à s’appliquer directement dans les établissements. Ces mesures comprennent :

  • La possibilité de procéder à des négociations collectives sans qu’il y ait besoin de l’intervention des syndicats
  • La mise en place d’un système de référendum dans l’entreprise pour conclure un accord d’entreprise
  • La fixation d’un plafond et d’un plancher concernant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
  • L’extension de l’application du Contrat à durée indéterminée de projet ou le CDI de chantier aux autres secteurs que celui du BTP
  • L’uniformisation des différentes instances de représentation du personnel dans les établissements
  • L’inversion de la hiérarchie des normes entre accord de branche et accord d’entreprise sur les thématiques liées à la formation professionnelle et aux conditions de travail
  • La périodicité de l’octroi du droit aux allocations chômage
  • L’assouplissement des procédures à respecter par l’employeur en matière de licenciement
  • L’assouplissement des règles qui encadrent l’accord de branche en ce qui concerne le contrat à durée déterminée et l’intérim
  • L’allègement du délai à respecter pour contester une rupture de contrat de travail
  • La négociation des primes entre le salarié et l’employeur
  • La mise en œuvre d’un droit à l’erreur en faveur des employeurs en cas de contrôle administratif
  • L’encadrement du télétravail
  • La simplification de l’application du dispositif relatif au compte de pénibilité dans les entreprises
  • L’assouplissement des règles applicables au travail de nuit
  • L’élargissement des règles applicables au travail du dimanche
  • La mise en œuvre du dispositif portant sur la rupture conventionnelle dans l’entreprise
  • La fusion du contrat d’alternance et d’apprentissage en un contrat unique
  • La modification du montant des salaires suite à la réforme fiscale qui est prévue pour s’appliquer au début de l’année 2018
  • Le report du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance dans certains établissements.


Commentaires


Top